Conditions Générales d'Utilisation du Compte ONEY

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU COMPTE ONEY AU 06/05/2019

Préambule :

En sa qualité d?établissement de crédit Oney Bank (ci-après « Oney ») propose aux clients de ses partenaires commerçants, des crédits amortissables liés à l'achat de produits/services commercialisés dans les points de vente desdits commerçants (ci- après les « Crédits liés »).

Les Crédits liés proposés par Oney sont composés de crédits remboursables par carte bancaire sur des durées de deux (2) ou trois (3) mois (ci-après les « Crédits 3x 4x »), et de crédits remboursables par prélèvement sur un compte bancaire sur des durées plus longues (ci-après les « Crédits longs »).

Oney distribue les Crédits liés sur les sites marchands de ses partenaires (ci-après les « Sites Marchands »), ainsi que dans les points de vente physiques de ses partenaires, dans les conditions présentées sur lesdits Sites Marchands et points de vente physiques.

Oney exerce également une activité d?intermédiaire d?assurance dans le cadre de laquelle il distribue des contrats d?assurance en qualité de courtiers en assurance. Dans le cadre de cette activité, Oney distribue notamment le contrat d?assurance « Assurance Sécurité » qui protège l?assuré en cas de perte ou de vol de ses articles de maroquinerie, clés, papiers d?identité, produits nomades et moyens de paiement (ci-après l? « Assurance Sécurité »).

Oney permet à toute personne physique majeure capable, de s'ouvrir un espace client personnel accessible à l'adresse www.compte.oney.fr (ci-après le « Compte Oney »). Le Compte Oney permet à son titulaire de bénéficier des services liés aux Crédits liés et à l?Assurance Sécurité distribués par Oney, tels que ces services sont définis à l?article 2 des présentes conditions générales d?utilisation.

Article 1 - Objet :

Les présentes conditions générales d'utilisation du Compte Oney régissent les relations entre Oney et toute personne ayant ouvert un Compte Oney dans les conditions de l'article 3 ci-dessous (ci-après l' « Utilisateur »). Elles définissent les conditions et modalités d'utilisation des Services offerts par le Compte Oney, tels que ces services sont définis à l'article 2 ci-dessous.

Les conditions générales d'utilisation du Compte Oney n'ont pas pour objet de régir les Crédits liés ou l?Assurance Sécurité souscrits par l'Utilisateur, les Crédits liés et/ou l?Assurance Sécurité souscrits par l?Utilisateur sont régis par les conditions contractuelles présentées à l'Utilisateur et acceptées par ce dernier lors de la souscription auxdits Crédits/Assurance Sécurité.

Article 2 - Services offerts par le Compte Oney :

Le Compte Oney que Oney met à la disposition de l'Utilisateur permet à ce dernier d'accéder aux services suivants (ci-après les « Services ») :

2.1 La consultation des services souscrits auprès de Oney :

Le Compte Oney permet à l'Utilisateur, le cas échéant, d'accéder aux informations relatives :
- aux Crédits liés auxquels il a souscrit : l?Utilisateur peut consulter les principales caractéristiques des Crédits liés auxquels il a souscrit ;

- à son adhésion à l?Assurance Sécurité : l?Utilisateur peut consulter la date à laquelle il a adhéré à l?Assurance Sécurité, ainsi qu?au numéro d?adhésion correspondant, sous réserve que l?Utilisateur règle sa cotisation d?assurance par prélèvement sur un compte bancaire dont il est titulaire auprès d?un établissement de crédit autre que Oney. Dans le cas où l?Utilisateur règle sa cotisation d? assurance via un compte de paiement ouvert auprès de Oney, les informations relatives à son adhésion à l?Assurance Sécurité sont consultables sur son Espace client accessible sur le site oney.fr et non pas dans son Compte Oney.

2.2 Actes de gestion :

Le Compte Oney permet à l'Utilisateur de consulter et de modifier :
- ses coordonnées postales, téléphonique et électroniques utilisées dans le cadre du Compte Oney ;
- ses identifiants de connexion au Compte Oney ;
- ses identifiants de connexion au Compte Oney ;
- la carte de paiement utilisée pour régler les mensualités relatives à un Crédit 3x 4x en cours de remboursement.
L?Utilisateur peut également procéder, au sein de son Compte Oney, au règlement d?éventuelles mensualités échues impayées intervenues dans le cadre du remboursement d?un Crédit 3x 4x.

2.3 Enregistrement de cartes bancaires :

L'Utilisateur a la possibilité d'enregistrer dans son Compte Oney, les données de sa/ses carte/s bancaire/s afin de ne pas avoir à ressaisir les données de sa carte lors de chaque souscription de Crédit 3x 4x sur un Site Marchand Participant.
Ainsi, lorsque l'Utilisateur souscrira un Crédit 3x 4x dans les conditions de l'article 2.2 ci-dessus, les données relatives à sa carte de paiement enregistrée s'afficheront automatiquement sur le formulaire de souscription du Crédit 3x 4x; l'Utilisateur pourra alors soit confirmer vouloir régler ses mensualités crédit à l'aide de cette carte, soit insérer les données relatives à une autre carte s'il souhaite régler ses mensualités à l'aide d'une autre carte.

Dans le cas où il enregistrerait plusieurs cartes de paiement, l'Utilisateur pourra, lors de chaque souscription de Crédit 3x 4x sur un Site Marchand Participant, désigner la carte de paiement avec laquelle il souhaite rembourser ses mensualités crédit.

Seules peuvent être enregistrées dans le Compte Oney, les cartes de paiement CB, Visa ou Mastercard, émises par un établissement français.
L'Utilisateur s'engage à n'enregistrer que les cartes de paiement en cours de validité et dont il est le titulaire.

L'Utilisateur peut enregistrer une carte de paiement dans son Compte Oney lors de l'ouverture dudit Compte ou à tout moment en se rendant dans la rubrique « Mon compte/Mes informations bancaires » de son Compte.

L'Utilisateur peut également, à tout moment, supprimer une carte de paiement de son Compte Oney en se rendant dans la rubrique « Mon compte/Mes informations bancaires » de son Compte.

Un Crédit 3x 4x étant remboursable sur une durée de deux ou trois mois, seule une carte de paiement dont la durée de validité couvre la durée de remboursement du Crédit majorée de deux mois sera acceptée par Oney lors de la souscription d'un tel Crédit. Dans ces conditions, l'Utilisateur est invité à supprimer de son Compte Oney toute carte de paiement dont la date de validité arrivera à échéance dans un délai maximum de cinq (5) mois, et à procéder à l'enregistrement d'une nouvelle carte, dans la mesure où la carte arrivant prochainement à échéance ne pourra plus être utilisée par l'Utilisateur lors de la souscription d'un Crédit 3x 4x.

2.4 La souscription simplifiée :

Le Compte Oney permet à l?Utilisateur de s?identifier auprès de Oney lors d?une demande de souscription d?un Crédit lié réalisée sur un Site Marchand participant au programme « Compte Oney ». A la date des présentes, il s?agit des Sites Marchands figurant dans la liste accessible via le lien suivant : nos partenaires (ci- après les « Sites Marchands Participants »).

Lorsqu?il effectuera une demande de Crédit lié sur un Site Marchand Participant, l? Utilisateur sera invité à s?identifier au moyen des données d?identification liées à son Compte Oney (cf. article 4.2), il bénéficiera alors d?un formulaire de souscription du Crédit lié allégé dans la mesure où il n?aura pas à ressaisir certaines informations le concernant déjà connues de Oney et qui s?afficheront automatiquement dans le formulaire de souscription, il lui suffira de modifier les informations pré-saisies inexactes et de compléter les informations manquantes demandées dans le formulaire.

Etant rappelé que les conditions de souscription d?un Crédit liés restent celles présentées à l?Utilisateur sur les Sites Marchands Participants. L?octroi d?un Crédit lié demeure notamment soumis à l?acceptation préalable de Oney, la possession d? un Compte Oney ne conférant pas à l?Utilisateur un droit systématique à l?octroi d? un tel Crédit.

De la même manière, Oney pourra faire bénéficier l?Utilisateur identifié, de formulaire de souscription pré-rempli dans le cadre d?autres produits qu?il distribue en ligne.

Article 3 - Ouverture d'un Compte Oney et adhésion aux présentes conditions générales d'utilisation :

Pour bénéficier des Services offerts par le Compte Oney, l'utilisateur doit au préalable ouvrir un Compte Oney et accepter les présentes conditions générales d'utilisation, dans les conditions définies ci-après.

Un Compte Oney peut être ouvert par toute personne physique majeure capable, n'agissant pas pour ses besoins professionnels.

3.1 Ouverture d'un Compte Oney depuis le site « www.compte.oney.fr » :

Pour ouvrir un Compte Oney, l'Utilisateur doit se connecter sur le site Internet « www.compte.oney.fr » et suivre les instructions présentes sur les pages d'ouverture

de Compte.
L'ouverture d'un Compte Oney se déroule en plusieurs étapes.

Utilisateur doit tout d'abord renseigner son adresse mail, ainsi que le mot de passe de son choix qu'il devra garder strictement confidentiel.
Ces données constitueront par la suite les données d'identification personnelles de l'Utilisateur permettant à ce dernier de s'identifier lorsqu'il souhaitera accéder aux Services définis à l'article 2 ci-dessus.

L'Utilisateur doit ensuite renseigner l'ensemble des informations le concernant et qui lui sont demandées aux fins déterminées à l'article 5 ci-dessous.

L'Utilisateur doit prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales d'utilisation du Compte Oney, qui lui sont communiquées afin qu'il puisse les lire avant de les accepter.

Une fois que l'Utilisateur a reconnu avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation du Compte Oney en cliquant sur l'onglet prévu à cet effet, un message l'informant de la création de son Compte Oney s'affiche, l'Utilisateur peut alors immédiatement se connecter à son Compte Oney et bénéficier de l'intégralité des Services.

3.2 Ouverture d'un Compte Oney lors de la souscription d'un Crédit lié :

Lors d'une demande de Crédit 3x 4x réalisée sur un point de vente physique ou sur un Site Marchand Participant, ou lors d'une demande de Crédit long réalisée sur un Site Marchand Participant, le souscripteur se voit demander de fournir à Oney les informations le concernant aux fins présentées dans la documentation précontractuelle relative audit Crédit qui lui est communiquée, et notamment aux fins d'octroi du Crédit ainsi souscrit et de création d'un Compte Oney.

A la validation d'une telle demande de crédit par le souscripteur, un Compte Oney inactif lui est créé à l'aide des données collectées dans le cadre de la demande de crédit, sous réserve de l'acceptation immédiate par Oney du Crédit ainsi souscrit, et sous réserve que le souscripteur ne dispose pas déjà d'un tel Compte.

Oney invite alors le souscripteur à activer l'ouverture de son Compte Oney. Ce dernier dispose d'un délai de six (6) mois pour activer/finaliser l'ouverture de son Compte ; à défaut, le Compte est supprimé.

L'activation du Compte se déroule en trois étapes :

- (1) Le souscripteur choisit un mot de passe. L'adresse email du souscripteur et le mot de passe qu'il aura choisi constitueront par la suite ses données d'identification personnelles lui permettant de s'identifier pour accéder aux Services définis à l'article 2 ci-dessus ;

- (2) Le souscripteur prend connaissance et accepte les présentes conditions générales d'utilisation du Compte Oney qui lui sont communiquées sous format durable ;
- (3) le souscripteur confirme son souhait d'activer son Compte Oney, en cliquant sur l'onglet prévu à cet effet ; un message l'informant de l'activation de son Compte Oney lui est alors communiqué, l'ouverture du Compte Oney est finalisée et le

souscripteur acquiert la qualité d'Utilisateur

l'Utilisateur peut alors immédiatement se connecter à son Compte Oney et bénéficier de l'intégralité des Services.

3.3 Ouverture d?un Compte Oney lors de l?adhésion à l?Assurance Sécurité :

Lors d?une demande d?adhésion à l?Assurance Sécurité réalisée en ligne, l? adhérent est invité à créer un Compte Oney dans le cas où il ne disposerait pas déjà d?un tel Compte ou d?un espace client accessible sur le site www.oney.fr. Dans ce cas, l?adhérent est redirigé vers les pages d?ouverture du Compte Oney présentes sur le site Internet www.compte.oney.fr et peut alors procéder à la création de son Compte dans les conditions définies à l?article 3.1 ci-dessus.

3.4 Obligation de l'Utilisateur de communiquer des données exactes :

L'Utilisateur est responsable de l'exactitude et du caractère complet des informations qu'il fournit lors de l'ouverture de son Compte Oney. Il doit informer Oney de tout changement concernant ces informations. Il peut accéder à ses informations et les modifier dans les conditions déterminées dans la rubrique « Mon compte/Mes informations personnelles » de son Compte Oney.

Article 4 - Conditions d'accès / Sécurité :

4.1 Matériel technique :

L'accès aux Services s'effectue à partir d'un ordinateur, d'une tablette ou d'un smartphone connecté à Internet.

Le navigateur de l'ordinateur , de la tablette ou du smartphone utilisé par l'Utilisateur doit impérativement être configuré pour accepter les cookies utilitaires pour que l'Utilisateur puisse accéder à son Compte Oney.

L'acquisition ou la location de l'ordinateur , de la tablette ou du smartphone, son installation, sa sécurisation et sa maintenance, ainsi que les frais d'accès et d'utilisation du réseau Internet demeurent à la charge de l'Utilisateur.

L'Utilisateur doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l'utilisation d'Internet sur son ordinateur, sa tablette ou smartphone.

L'Utilisateur est entièrement responsable du fonctionnement correct de son ordinateur, de sa tablette, de son Smartphone et de sa ligne téléphonique, ainsi que de sa liaison à Internet. L'Utilisateur aura pris soin de veiller à ce que cet équipement ne présente pas de problème ou de virus et présente une sécurité suffisante pour prévenir le risque qu'un tiers obtienne l'accès à des données relatives aux Services fournis à l'Utilisateur. L'Utilisateur mettra tout en oeuvre pour préserver cette sécurité. L'Utilisateur s'assurera en particulier qu'il n'existe pas de risque que des programmes ou virus hostiles accèdent et perturbent les systèmes informatiques de Oney. En particulier, l'Utilisateur s'assurera de la sécurité de son ordinateur en utilisant et en mettant régulièrement à jour des logiciels anti-virus et anti-espions ainsi qu'un pare-feu personnel.

L'Utilisateur reconnaît avoir connaissance des aléas inhérents à l'utilisation du réseau Internet et en particulier des débits très variables, de la saturation du réseau provoquant des perturbations de services, de ses performances techniques et des temps de réponse pour accéder aux Services. Il reconnaît expressément qu'en l'état actuel de la technique il n'est pas possible de garantir que les Services fonctionneront sans discontinuité, ni bogue. Oney ne saurait être tenu pour responsable des difficultés d'accès ou d'une impossibilité momentanée d'accès aux Services.

Oney décline toute responsabilité en cas d'indisponibilité du site www.compte.oney.fr, de problèmes liés au réseau de communication, d'intrusion sur le serveur hébergeant le site, de problèmes techniques sur le serveur hébergeant le site, d'attaque de virus ou plus généralement toute autre cause pouvant empêcher l'accès aux Services offerts par le Compte Oney. Oney met tout en oeuvre, dans le cadre d'une obligation générale de moyens, pour permettre à l'Utilisateur d'accéder aux Services.

4.2 Données d'identification :

L'Utilisateur ne pourra accéder aux Services qu'après s'être identifié au moyen des identifiants et mot de passe liés à son Compte Oney.

Ces identifiants et mot de passe (ci-après les « Données d'identification ») sont choisis par l'Utilisateur lui-même lors de l'ouverture de son Compte Oney. Ils lui permettent de s'identifier auprès de Oney afin d'accéder aux Services définis à l'article 2 ci-dessus.

L'Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de ses Données d'identification, des restrictions d'accès à son ordinateur et autres équipements, et dans la limite de ce qui est autorisé par la loi applicable, il accepte d'être responsable de toutes les activités qui ont été menées avec ses Données d'identification.
L'Utilisateur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que ses Données d'identification restent confidentielles et sécurisées. Il s'interdit notamment de les communiquer à quiconque et prend soin de ne les écrire nulle part, même sous forme codé ; il s'engage en particulier à ne pas laisser figurer ses données d'identification dans les différentes mémoires de son ordinateur, ou sur d'autres supports susceptibles d'être vus par d'autres personnes que lui ; il prend garde à utiliser ses Données d'identification à l'abri des regards indiscrets.

L'Utilisateur doit par ailleurs informer immédiatement Oney s'il a des raisons de croire que ses Données d'identification sont connues de quelqu'un d'autre, ou si elles ont été ou sont susceptibles d'être utilisées de manière non autorisée en contactant le Service Client de Oney, en se rendant dans la rubrique « Nous contacter ». Dans ce cas, il est recommandé à l'Utilisateur de modifier son mot de passe et son identifiant, en se rendant respectivement dans les rubriques « Mon compte/Mes identifiants/Modifier mon mot de passe », et « Mon compte/Mes identifiants/Modifier mon email ».

Pour maintenir la sécurité, l'Utilisateur doit périodiquement modifier son mot de passe, en se rendant dans la rubrique « Mon compte/Mes identifiants/Modifier mon mot de passe ».

Les dommages résultant du défaut des obligations de l'Utilisateur définies ci-dessus sont à la seule charge de l'Utilisateur.

En cas d'oubli de son mot de passe, l'Utilisateur a la possibilité de définir un nouveau mot de passe en se rendant dans la rubrique « Mot de passe oublié » disponible sur la page d'accueil du site.
En cas d'oubli de son identifiant, il est invité à contacter le Service Client de Oney, en se rendant dans la rubrique « Nous contacter »

Par mesure de sécurité, l'accès aux Services sera interrompu après trois (3) essais infructueux d'identification de l'Utilisateur. Dans ce cas, l'Utilisateur est invité à réinitialiser son mot de passe via la fonction « Mot de passe oublié » disponible en page d'accueil du site.

Article 5 - Données personnelles de l'Utilisateur :

Les informations concernant l'Utilisateur, recueillies par Oney dans le cadre de l'ouverture du Compte Oney sont utilisées par Oney dans les conditions définies dans sa politique de protection des données jointe en annexe.

Il est par ailleurs rappelé que la souscription de Crédit lié ou d'autre produit/service réalisée dans les conditions de l'article 2.4 est régie par les conditions contractuelles acceptées par l'Utilisateur lors de la souscription dudit service/produit. L'Utilisateur est alors invité à prendre connaissance, lors de l'acceptation de ces conditions contractuelles, de la Politique de protection des données de Oney relative aux traitements de données réalisés par Oney dans le cadre de l'octroi et de la gestion du produit/service concerné.

Article 6 - Communication entre Oney et l'Utilisateur :

Toute information pourra, dans le cadre de la conclusion ou de l'exécution des présentes, être adressée à l'Utilisateur par Oney, par voie électronique (email, SMS, notification sur le Compte Oney de l'Utilisateur).
Aussi, l'Utilisateur s'engage à fournir à Oney des coordonnées électroniques correctes. Ainsi, lorsque Oney aura adressé un message électronique aux coordonnées lui ayant été indiquée par l'Utilisateur, le message sera considéré comme ayant été reçu par l'Utilisateur, le dysfonctionnement de la coordonnée communiquée relevant de la seule responsabilité de ce dernier.
De la même manière, l'Utilisateur pourra contacter Oney à l'adresse suivante : Service Client Oney-CS 600006-59895- LILLE CEDEX 9

Article 7 - Réclamations :

L'Utilisateur a la possibilité de déposer une réclamation auprès de Oney à l'adresse suivante : Service Réclamations-CS 600006-59895- LILLE CEDEX 9 ou au numéro 09 69 32 86 86 (coût d'un appel local) ou à l'adresse mail suivante : serviceclient- oney@oney.fr

Il est rappelé que les présentes conditions générales d'utilisation ne régissent que les accès aux Services offerts par le Comptes Oney, elles ne régissent pas les Crédits liés souscrits par l'Utilisateur qui demeurent régies par les conditions contractuelles acceptées par l'Utilisateur lors d'une telle souscription.

Article 8 - Durée du Compte Oney :

Le Compte Oney est ouvert pour une durée indéterminée.
L'utilisateur peut fermer son Compte à tout moment sans préavis en se rendant dans la rubrique « Supprimer mon compte ».

Article 9 - Modification des Services ou des conditions d'utilisation des Services :

Oney se réserve le droit d'apporter des modifications aux présentes conditions générales d'utilisation du Compte Oney, notamment en mettant à disposition de l'Utilisateur de nouveaux services ou en modifiant/supprimant certains Services. Ces modifications seront communiquées à l'Utilisateur avant leur entrée en vigueur. L'acceptation des nouvelles conditions par l'Utilisateur résultera de l'utilisation des Services par ce dernier ou du maintien de son Compte Oney. En cas de refus, l'Utilisateur a la possibilité de fermer son Compte Oney dans les conditions de l'article 8 ci-avant.

Article 10 - Droit applicable :

L'ensemble des dispositions des présentes conditions générales d'utilisation du Compte Oney est régi par le droit français.

ANNEXE

POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES DE ONEY

Les données collectées dans le cadre de l?ouverture de votre Compte Oney sont obligatoires et nécessaires à la création et la gestion de votre Compte Oney.

Ces informations, ainsi que toutes autres informations déjà connues par Oney ou recueillies ultérieurement dans le cadre de la gestion votre Compte, seront utilisées par Oney en qualité de responsable du traitement, pour les finalités décrites ci- après.

La présente politique ne présente pas les traitements opérés sur vos données personnelles dans le cadre de la souscription et de la gestion des produits ou services que vous souscrivez auprès de Oney et pour lesquels vous pouvez bénéficier des services offerts par votre Compte Oney. Ces traitements sont décrits dans la Politique protection des données spécifique auxdits produits et services qui vous est communiquée au moment de votre souscription à ces services ou produits.

I. FINALITES DES TRAITEMENTS AUXQUELS SONT DESTINEES VOS DONNEES PERSONNELLES

1. Finalités poursuivies dans le cadre de l'exécution du contrat :

Oney utilise vos données personnelles dans le cadre de la création de votre Compte Oney, et de la fourniture des services offerts par le Compte Oney, tel que le service d'identification lors de vos prochaines demandes de crédit lié à l'achat d'un bien ou d'un service réalisé sur le site marchand des partenaires de Oney participant au

programme « Compte Oney ».

Oney peut vous joindre à des fins de gestion par tout moyen à sa convenance, dans les limites prévues par la réglementation ; Oney peut notamment utiliser un système automatique de messages enregistrés.

2. Finalités poursuivies aux fins des intérêts légitimes de Oney :

Soucieux de votre satisfaction permanente, Oney s'efforce d'entretenir avec vous des relations commerciales privilégiées. Pour atteindre cet objectif, il adapte ses stratégies marketing et commerciales à votre profil. Aussi, et si vous ne vous y êtes pas opposé, Oney utilise vos données personnelles pour déterminer votre profil et vous proposer les offres les plus adaptées. S'agissant de prospection électronique, vos données sont utilisées si vous y avez consenti expressément ou si l'offre proposée porte sur un service distribué par Oney et analogue à ceux que vous détenez auprès de lui.

De la même manière, Oney effectue des traitements de vos données personnelles dans le cadre de ses enquêtes et sondages aux fins d'amélioration continue de ses offres et services.

Par ailleurs, Oney est susceptible d'enregistrer vos conversations téléphoniques avec ses services à des fins d'amélioration de l'accueil téléphonique, ainsi qu'à des fins de preuve lors de certaines transactions réalisées par téléphone.

3. Traitements communs à toutes les finalités

De manière générale, Oney utilise un traitement de gestion électronique des documents qu'il recueille dans le cadre des traitements réalisés aux fins définies ci- dessus.

Par ailleurs, Oney est amené à réaliser des statistiques aux fins de vérifier la pertinence et d'améliorer les traitements réalisés dans le cadre de la poursuite des finalités décrites ci-dessus.

II. DESTINATAIRES DE VOS DONNEES PERSONNELLES

Oney communique vos données personnelles aux sous-traitants et mandataires auxquels il confie la réalisation de prestations entrant dans le cadre de la réalisation des finalités définies ci-dessus. Ces derniers sont tenus par contrat de respecter la confidentialité et la sécurité des données auxquels ils ont accès et de les utiliser exclusivement dans le cadre des prestations qui leur sont confiées.

Vos données personnelles non protégées par le secret bancaire pourront également être communiquées aux partenaires commerciaux de Oney, à des fins de prospection commerciale, sauf opposition de votre part.

Par ailleurs, Oney pourra le cas échéant communiquer à ses partenaires commerciaux les modifications signalées par vous-même concernant vos coordonnées et votre situation familiale, à des fins de mise à jour de leurs propres fichiers commerciaux. De la même manière, Oney pourra recevoir de ses partenaires les modifications des données que vous aurez signalées auprès de ces derniers.

III. TRANSFERT DE VOS DONNEES PERSONNELLES HORS DE L'UNION

EUROPEENNE

Oney est amené à transférer vos données personnelles aux sous-traitants situés au Maroc et aux Etats-Unis auxquels il confie la gestion d'une partie de sa relation clients et de ses campagnes marketing (gestion de correspondances, indexation de certains types de courriers reçus sous forme numérisée, sélection/envoi de communications commerciales...). Afin d'assurer la protection des données, une convention spécifique déterminant les conditions dans lesquelles le sous-traitant peut accéder aux données personnelles a été conclue. Cette convention reprend les clauses contractuelles types émises par la Commission Européenne et qui apportent les garanties suffisantes au transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis hors de l'Union Européenne, telles que ces clauses sont disponibles sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/les-clauses- contractuelles-types-de-la-commision-europeenne/.

IV. CONSERVATION DE VOS DONNEES PERSONNELLES

A la fermeture de votre Compte Oney, vos données personnelles seront conservées durant le temps nécessaire à l'exercice de droits en justice ou durant les durées légales de conservation (5 ans) ; par ailleurs, si vous ne vous y êtes pas opposé, vos données seront conservées 2 ans à des fins de prospection commerciale.

V. VOS DROITS

En vertu de la règlementation applicable, vous pouvez exercer les droits définis ci- après, sans frais et à tout moment, auprès de Oney, par voie postale ou électronique, aux adresses suivantes : « Oney - service réclamation - CS 60006 - 59895 LILLE CEDEX 9 » / « donnees-personnelles@oney.fr ». Votre demande devra être accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité comportant votre signature.

- le droit d'accès : vous pouvez obtenir une copie de l'ensemble de vos données traitées par Oney, ainsi que les informations relatives aux caractéristiques des traitements opérés sur vos données.

- le droit de rectification : vous pouvez obtenir la rectification et/ou la complétude de vos données inexactes et/ou incomplètes.

- le droit à l'effacement : vous pouvez obtenir l'effacement de vos données lorsque (i) ces données ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, (ii) vous exercez votre droit d'opposition aux traitements concernés, ou (iii) le traitement concerné est illicite. Toutefois, ce droit ne s'applique pas lorsque la conservation de vos données est nécessaire à Oney pour respecter une obligation légale ou pour l'exercice de droits en justice ;

- le droit à la limitation du traitement : vous pouvez obtenir une limitation du traitement des données vous concernant lorsque vous contestez l'exactitude des données, pendant une durée permettant à Oney d'effectuer les vérifications adéquates. Il en est de même lorsque Oney n'a plus besoin des données mais qu'elles vous sont encore nécessaires pour la défense d'un droit en justice, ou lorsque vous exercez votre droit d'opposition, le temps de l'étude de votre demande par Oney. Lorsqu'une telle limitation est mise en place, les données ne peuvent être traitées, sauf pour leur conservation, qu'avec votre consentement ou pour la défense d'un droit en justice.

- le droit à la portabilité : vous pouvez obtenir les données que vous avez fournies à Oney et qui sont utilisées par ce dernier dans le cadre de traitements nécessaires à l'exécution de votre contrat, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et leur transmission par Oney à un autre prestataire lorsque cela est techniquement possible.

- le droit d'opposition : vous pouvez demander à Oney, pour des raisons tenant à votre situation particulière, de cesser les traitements que ce dernier opère sur vos données aux fins de poursuivre ses intérêts légitimes. Oney cessera alors ces traitements à moins qu'il ne justifie que ses intérêts légitimes et impérieux priment sur vos droits et libertés.

- le droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont vous entendez que soient exercés les droits ci-dessus après votre décès.

Vous disposez par ailleurs du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle française ou de celle du pays dans lequel se trouve votre résidence habituelle si vous considérez qu'un traitement opéré par Oney enfreint les dispositions du Règlement européen sur la protection des données personnelles. En France, l'autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données personnelles est la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

DROIT D'OPPOSITION A LA PROSPECTION COMMERCIALE :

Vous disposez du droit de vous opposer, sans frais, et sans avoir à motiver votre demande, à ce que les informations vous concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
Ce droit peut être exercé dès la collecte de vos données, via le formulaire de collecte, puis à tout moment auprès de Oney à l'une des adresses indiquées ci- dessus.

Concernant la prospection par voie électronique, Oney vous offrira par ailleurs la possibilité de vous opposer, sans frais et de manière simple, à la réception de message commercial par ce canal, chaque fois qu'un courrier électronique de prospection vous sera adressé.

Règles spécifiques au démarchage téléphonique : Vous disposez du droit de vous inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique sur le site internet www.bloctel.gouv.fr si vous ne souhaitez pas faire l'objet de prospection commerciale par téléphone de la part d'entreprises avec lesquelles vous n'avez pas de relation contractuelle.

VI DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données de Oney à l'adresse postale suivante : Oney - Délégué à la Protection des Données - CS 60006 - 59895 LILLE CEDEX 9, ou à l'adresse électronique dpd@oney.fr

Oney Bank, SA au capital de 50 741 215 euros, RCS Lille Métropole 546 380 197, Orias n° 07023261 (www.orias.fr), Siège social : 40 avenue de Flandre 59170 Croix, Contrôlée par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 61, rue

Taitbout 75436 PARIS CEDEX 09